dispositions du 1° du II de son article 10 ; 4.

Aux termes de l'article 15 du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de cette loi : " Les agents recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

par : / 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus

, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 6.

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code. / II.- La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Article 2 : La demande de M. B et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : M.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention