39 du code général des impôts : 1.

aux demandes de justifications qui lui ont été adressées en application des dispositions précitées de l'article 176 du code général des impôts, M.

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 février 2014

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

ARTICLE 5. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1968. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la

, 3° et 4° du présent article. " En ce qui concerne l'infraction aux dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport : 6.Il résulte de l'instruction que les analyses effectuées sur des échantillons

236 du code civil" qu'aux termes de l'article 236 du code civil, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition , "le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'epoux

tout moyen de nature à en affecter la légalité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Aux termes de l'article 10, paragraphe 1 de la même directive : " 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de