) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 405767, par une requête, un mémoire complémentaire, un nouveau

Le Haut conseil du commissariat aux comptes hors la présence des membres de la formation restreinte a, sur le fondement de l'article L. 824-8 du code de commerce, arrêté les griefs notifiés, le 2 novembre

1971 à 1974 ; °2) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

A de la location de son fonds de commerce et de l'activité de contrôle technique était supérieur au plafond de 1 million de francs résultant de l'application de l'article 151 septies du code général des

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

A FIXE D'OFFICE LES BENEFICES REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, SOUMIS M.

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

finances dans le domaine du commerce extérieur et a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances laquelle, aux termes de l'article 2 du décret

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

Article 2 : Mme A est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, à raison de la plus-value résultant de la cession d'une

Article 2 : M.

cour, en jugeant que l'EURL Y... devait être regardée comme un intermédiaire pour la vente de fonds de commerce au sens de l'article 35-I-2° du code général des impôts alors qu'elle intervenait en tant

Didier A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

1990 et 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

) Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE, combinées avec l'annexe III à cette