: Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance du tresor..doit adresser une recla mation au directeur departemental dans

Ces contrats ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de l'obligation d'emploi. " ; qu'aux termes de l'article LP 5 : " Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Z... comme mandataire unique ; M.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

Considérant, d'une part, qu'aux termes l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures

%, l'administration n'a admis, à juste titre, la déduction, comme charge, de la somme ci-dessus que pour la moitié de son montant ; que la société ne justifie pas qu'elle aurait, comme elle le prétend

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (...)./13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans

X... à l'exception de celles relatives à la somme de 9552 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

, dans le délai de dix jours prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.

des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

code de justice administrative.

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Y... sont réduites de 211 883 F. Article 3 : Il est accordé à M.

175 du code général des impôts ; que dès lors, en application de l'article 59 du même code, l'administration était en droit de fixer d'office le bénéfice imposable, sans être tenue de saisir la commission

Z... une somme de 700 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.