Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel principal : Considérant, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a détruit la maison de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 2006 portant

avril 1983 rejetant le recours gracieux formé par la société "Ambulances 2000" ; Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce qu'il ordonne cette désignation sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette requête a

1er : Le jugement du 3 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 25 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.

juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant

Z..., aux droits desquels vient Mme X..., a été précédée, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, d'un avis de vérification reçu le mardi 25

août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la