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2 394 résultats pour « Article N 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454564.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454578.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454585.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454589.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454590.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454595.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454605.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530384

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110457

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

---------- Article 1er : L'arrêt du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216707

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625519

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486827.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569399

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330514

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405906

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

B devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739897

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103087

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834427

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

l'intervention de l'administration supérieure" ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : "Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

Source officielle

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