1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 28 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue au second alinéa de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, qui lui a été refusé par une délibération du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable (...) avec la pension

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRECHAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 28

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

la société New Asia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.