en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de l'accueillir au titre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Joseph, dans un délai de vingt-quatre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Cette abrogation n'a pas été davantage de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de l'obligation de signalement résultant des dispositions des articles R. 3113-1 et D. 3113-9 du code de la santé publique

code de l'environnement, une installation nucléaire de base est autorisée à fonctionner, dans des conditions de sûreté auxquelles il incombe à l'ASN de veiller en vertu de l'article L. 592-1 du même code

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

monétaire et financier ; que l'article L. 622-7 du code ne vise pas les préposés ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté