de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale () lorsqu'elles créent ou reprennent une activité

Article 3 : M. et Mme C... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Martin-la-Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

euros par jour, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général des impôts et qui est applicable aux déclarations relatives aux bénéfices de 1970 : "Lorsqu'une

des communes ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

79 du code général des impôts et non, comme l'a soutenu l'administration, dans celle des bénéfices non commerciaux ou des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il suit de là que M.

B...dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

de la société NT1, doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

ARTICLE 2. -LES PENALITES RECLAMEES AU SIEUR C... PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 SONT REDUITES EN FONCTION DE LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL. ARTICLE 3.