176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X...

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Marc X... ; M.

X... une somme globale de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Z et M. et Mme X... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

a évalué l'avantage ainsi accordé à la requérante à 6 000 F pour chacune des années et imposé cette somme entre les mains de Mme X... par application des dispositions des articles 109-1.1 et 110 du code

d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière X..., dont le

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME X...

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16

Y... et X... ; MM.

FEDERALE D'ALLEMAGNE SERAIT INCONNU EN DROIT FRANCAIS ET DE CE QUE LES FAITS A L'ORIGINE DE SA CONDAMNATION NE CONSTITUERAIENT PAS LE DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS, DOIT ETRE ECARTE