Article 3 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera à M. X la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE SECURITE SOCIALE, EST FONDE A SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI ET A SOUTENIR QUE LESDITES DECLARATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME INSUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 1728, PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

subsidiaire, d'annuler ledit arrêt en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la Sarl Piscinaro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

X...

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que c'est à tort que le juge des référés du tribunal

qu'il a également soutenu que le permis de construire avait méconnu l'article NC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, lequel fait référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. Y..., X..., Z..., A... et du pourvoi provoqué de la société anonyme du Génie civil de Lens est rejeté.

par l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 58 du code général des impôts qui prévoient que les notifications de redressement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M.

.. n'est pasfondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Y... et X... ; MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Indemnités portées à 4 268 F pour Mme X..., 8 102 F pour sa fille Violette et 4 567 F pour Mlle Y...