de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter leur demande de première instance.

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que cet arrêt doit être annulé ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Article 2 : La commune de Nîmes versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

Marc X..., demeurant ... ; M.

Marcel X..., demeurant ... ; M.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "X..."

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

alinéa du même article 23 : "(.)

Paul X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la mise en recouvrement des impositions contestées : "2.

X lui-même, présumée à l'origine de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

Article 2 : L'arrêt en date du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 3 : M. X versera à M.

.. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation