X sont annulés. Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

X... se borne à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes desquelles :2.

et son exonération est la contrepartie, imposée par l'article L. 332-11-4 du même code, de la prise en charge par le propriétaire et aménageur d'une partie du coût de réalisation d'équipements publics

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... en 1976, 1977 et 1978 est fixé à 1,37. Article 2 : M.

demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que,

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par Mme X... ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête à fin de suspension

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

, qui n'est pas la conséquence directe de l'accident du 2 novembre 1977, doivent dès lors être rejetées ; Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la société Gagneraud dirigées contre

X ne peut, dès lors, être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe d'un droit au bénéfice d'une pension ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Christiane X... et de la S.C.P.

Subramaniam X... en tant qu'il désigne le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.