Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MIREMONT et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société Hochland Reich Summer and Co, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant que par deux jugements rendus le même jour, le tribunal

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même demandeur ; Sur la connexité : Considérant qu'aux

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'AMIENS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Nadine X..., du syndicat CGT des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties .

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Bordeaux : Considérant que le fait, par cette cour, de n'avoir pas transmis à l'administration

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur : "I.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein