représentée par son gérant en exercice ; la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer ses papiers

ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1984 par

A le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission centrale d'aide sociale a estimé, d'une part, que la formation du barreau de Paris prévue dans le contrat d'insertion conclu avec

AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Compétence du préfet de la Seine pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris

auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset (Isère) au titre des années 2004 à 2006.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de

présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris

RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

; VU LA SENTENCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DEMANDE AU SIEUR X...

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, tout en rectifiant les résultats des élections auxquelles il a été procédé dans la commune de Rillieux-la-Pape

X..., demeurant ... 54580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation

. ; la SARL Enlem demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du

Papa Amadou X..., demeurant ... ; M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris