par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de cent millions de francs, affecté à la Caisse de solidarité contre les calamités

soumis à la cour que figurait en pièce jointe à la requête d'appel datée du 27 juillet 2000, la photocopie du formulaire valant preuve de dépôt du mémoire en cause auprès des services postaux, revêtu du cachet

dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon, ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

recommandé de la date de distribution, non pas le 14 février 2002, date de présentation de ce pli à son domicile, mais à la date du retrait du pli au bureau de poste, laquelle ne saurait, eu égard au cachet

du conseil de famille et du tuteur, que même s'il a été régularisé, cela a eu lieu sans audition de l'épouse ni avis du médecin traitant du requérant ; que les seules attestations des proches et les cachets

autorités consulaires ont dû, face à l'utilisation frauduleuse des visas de court séjour, prendre une décision dans l'urgence ; qu'elle n'a pas été prise au prix d'un vice de procédure, l'apposition du cachet

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 octobre 2020, a été produit un nouveau certificat de naissance signé d'un officier d'état-civil le 9 septembre 2020 et revêtu des signatures et cachets

X..., les procurations établies au nom de Mmes Catherine C... et Julie X... portent la signature de l'autorité qui les a établies ; que le fait qu'elles ne sont pas revêtues du cachet de cette autorité

le "livre de police" tenu par la société comme ayant été effectués auprès de "chineurs" ou de "petits ramasseurs", n'était justifiée, ni par des factures, ni même par des "bons d'achat" revêtus du cachet

minuit et au 2 mai 1989 à minuit, soit après l'heure de fermeture des bureaux de l'administration ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les déclarations déposées par la société portent le cachet

Y..., Résidence Mantan, 94, Boulevard Massena à Paris (75013)", remise au service des postes le 29 décembre 1980 et renvoyée au service des impôts avec le cachet postal "retour à l'envoyeur" aurait été

non distribution " Abs. " pour " absent " et une étiquette adhésive indiquant le nom et l'adresse du bureau de poste de Saint-Jean-de-la-Ruelle, ainsi que de l'enveloppe correspondante portant les cachets

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Y... fait grief à la plupart des bureaux de vote de ne pas avoir cacheté les enveloppes contenant les bulletins nuls, ni porté sur chacun des bulletins annulés la mention des causes de l'annexion comme

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

le fondement de ces dispositions prévoit le mode de sélection suivant : " Pour chaque période, les demandes sont enregistrées par ordre d'arrivée dans les services territoriaux de FranceAgriMer, le cachet

obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28, R. 4127-31, R. 4127-51, R. 4127-76 du code de la santé publique, en raison des termes utilisés dans le document litigieux et des mentions et cachet