1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail () / ()/ 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Guy Y..., demeurant ... et Mme Christiane X..., demeurant ... ; M. Z..., M.

Christian Z..., préfet du Val-d'Oise, pour signer en son nom notamment tout arrêté de reconduite à la frontière prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ainsi que toute décision

Christian Leyrit, préfet du Val-d'Oise, a donné à Mme Martine Thory délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

demande de M. et MmeD..., de M. et Mme B...et Joëlle Le Gouic, de M. et Mme I...et Josiane Briand, de M. et Mme G...et Sylvie Cadeau, de M. et Mme T... et Marie-Paule Devant, de M. et Mme L...et Christiane

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Marie-Christine D..., MM. Frédéric D..., Bernard D..., Sylvain D..., Marc D... et Luc D... en leur qualité d'héritiers de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

En premier lieu, si des sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé dans les comptes d'une société doivent, en principe, être regardées comme mises à la disposition de cet associé et sont

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat

suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant