X a occupé, avec le grade de commissaire-colonel, du 2 janvier 1990 au 28 août 1992, le poste de directeur du centre administratif territorial de l'air n° 854 d'Aix-en-Provence, du 28 août 1992 au 12 septembre

de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 mars 1994 par laquelle le minsitre d'Etat, ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité sur le grade de lieutenant-colonel

X pour le grade de commissaire lieutenant-colonel, ensemble ce tableau d'avancement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Zoraida, de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 mai 1998, de l'arrêté du 29 avril 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui

et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services

cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux officiers détenant au moins le grade de colonel

de fait de l'Etat, à raison de douze mandats de paiement : le commissaire général Pigeaud, ancien directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de Rennes, le commissaire colonel

Considérant que, par une décision du 20 juin 2016, l'autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à l'encontre du colonel A...une sanction de vingt jours d'arrêts pour avoir manqué de discernement

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, ayant son siège Villerogneux,

Marc X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de

à en demander l'annulation en tant que la date d'effet fixée par son article 3 concerne l'exclusion de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

Arnaud Laborie, président de la société Labor Métal, Mme Frédérique X..., directeur général de cette même société, le commissaire général Boillaud et le lieutenant-colonel Y... ; que le rapport de la Cour

A, capitaine, le colonel, notateur de premier niveau, a expliqué les raisons pour lesquelles il proposait le maintien du niveau relatif de M.

du 2 octobre 1992, n'a pu légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à raison de leur grade, les commandants de base aérienne d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes

A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE ; Les requérants demandent

Y, ressortissant colombien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 2003, de la décision du PREFET DE POLICE du 12 mai précédent, lui refusant la délivrance