la commune de BRAY-DUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Drémil-Lafage, - les conclusions de M.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la délibération en date du 15 février 1985 du conseil municipal de Goussainville l'y autorisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... a été nommé agent stagiaire de la COMMUNE D'ANNAY le 6 juillet 1982 pour exercer les fonctions d'ouvrier d'entretien, de garde-champêtre et de conducteur de transport en commun puis a été autorisé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise

notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission régionale d'invalidité et du rapport du professeur X..., expert commis

, en date du 4 mars 1982, décidant la suppression de deux emplois communaux : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes alors en vigueur : "En dehors de l'application d'une sanction

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la suppression de l'emploi de commis qu'il occupait dans la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND, M.

X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du jugement du 18 décembre 1986 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que la circonstance que Mme X... ait été recrutée le 1er mars 1984 en qualité de rédacteur auxiliaire par la commune

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle le percepteur de la commune

des comptes, budgets et délibérations de la commune depuis 1970, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; 2°/ annule ladite décision