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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109963

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui l'a classé au deuxième échelon du second grade du corps judiciaire à compter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008250035

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719179

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253629

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Le dossier est ensuite soumis au comité médical. (…).

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique paritaire régional. (...) / Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538342

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762001

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121697

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857549

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

K... et autres, les délibérations du comité syndical du syndicat des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour le personnel, en date du 25 mars 1986

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022245136

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636755

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

- Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget - Ouverture de crédit.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445648

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

a été effectué et les cotisations versées, sans prise en compte de la période au cours de laquelle, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007865758

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

; Vu la loi n° 82-544 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, ensemble le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706298

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700104

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES COMITES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647216

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541192

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

techniques paritaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

l'emploi et de la politique sociale agricoles ont autorisé la Caisse régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte

Source officielle