les cas d'exonération de l'échelle spécifique de sanctions ou de réduction de la période de suspension et, au dernier alinéa du II, ouvrent à l'autorité compétente la possibilité, lorsque la prise en compte

statuant comme conseil de discipline lui a infligé la sanction du déplacement d'office, M.

à la demande du syndicat départemental interco-CFDT de la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1985 en vue de la désignation des représesentants du personnel au comité

particuliers installés par l'abonné dans l'immeuble où il exploitait son entreprise les impulsions concernant la taxation enregistrée par le compteur général situé au central téléphonique public ne pouvait

Z..., alors même que deux listes composées de candidats se réclamant de ladite opposition étaient en compétition, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire les électeurs en erreur

octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal suspende deux adjoints au maire, enjoigne au maire de ne pas organiser des compétitions

du 1er juillet 2008 ; qu'ayant contesté l'avis du comité médical indiquant qu'elle devait être placée en disponibilité à la fin de son congé et demandé à cette fin la saisine du comité médical supérieur

QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUI SONT LICENCIES A L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET QUI PARTICIPENT AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR CETTE ASSOCIATION, DOIVENT ETRE

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même

; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où

ministre se pourvoit contre les deux arrêts par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, estimant, contrairement aux vues de l'administration, que le voilier "Kercadelac" ne pouvait être regardé comme

d'annuler la décision n° 2013-92 du 24 octobre 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, lui a infligé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction de participer pendant six mois aux compétitions

Y..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du Comité national d'agrément des G.A.E.C. en date du 16 avril 1980 ; 2° de la décision de refus d'agrément du 9 mai 1980 du comité d'agrément des G.A.E.C

N'A PAS ETE AVISE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DE L'EDUCATION

dopage de la Fédération française d'équitation (FFE) en tant qu'elle lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

d'annuler la décision du 31 mars 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions

la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé une sanction consistant notamment en l'interdiction, pendant une durée de deux ans, de participer à toute compétition