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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633724

Admin. suprême

23 mars 1900

23 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734492

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant principal et introduites dans le délai de recours contentieux (1). |

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772583

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

d'alignement ; que la COMMUNE DU VIGEN est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par l'article 3 du jugement attaqué, sursis à statuer sur la demande dirigée contre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796782

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834243

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646124

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO ET AVAIT GAGNE LES INSTALLATIONS PROCHES DE LA SOCIETE PLAXICO D'UNE PART, L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF D'ALIMENTATION EN EAU MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647202

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

N'ALLEGUAIT CEPENDANT PAS QU'ELLE N'AIT PAS ETE FAITE, A ADMIS QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FREVENT N'ETAIT PAS EXPIRE ET S'EST FONDE

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862709

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Ioan X... dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1994 par lequel le préfet de la Savoie a décidé que la mesure de reconduite à la frontière prise le 17 juin 1994 par le préfet de police de Paris à l'encontre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836759

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... contre le refus de l'inscrire en qualité d'agréé au tableau de l'ordre des architectes : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "toute personne physique qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

de cette commune, par courrier du 18 décembre 2003, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513080

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'article L. 1411-1 de ce code, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures d'attribution de délégations de service public, les contestations dirigées contre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007975330

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

X... se pourvoit en cassation, ainsi qu'il est recevable à le faire en sa qualité de débiteur solidaire, contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel, auquel il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008605

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal de Narbonne du 27 juin 1990 : Considérant que, eu égard à son objet qui est, ainsi que l'indique

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045123

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

de Nice d'apprécier, sur renvoi de l'autorité judiciaire, la légalité des arrêtés susmentionnés du maire de Nice nonobstant la circonstance qu'était pendant devant le Conseil d'Etat un pourvoi formé contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947230

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

qui lui avait été opposée le 12 janvier 1995 par le consul général de France à Tunis ; Sur le moyen tiré de ce qu'un refus de visa ne pouvait être utilement contesté au soutien d'une demande dirigée contre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008063288

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

, de nationalité turque, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 18 juin 1998 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a rejeté le recours qu'elle avait formé contre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846503

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

à tort au titre de cette aide, peut former, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, soit un recours de plein contentieux dirigé contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Marseille a rejeté la demande de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que la société Urbanis aménagement se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance - [1] Faute lourde de l'Etat.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007843023

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

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