Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès

demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que si le deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date

Il résulte de l'instruction que, par une requête en date du 17 mars 2017, M. C... et M. B...ont saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris afin d'obtenir la radiation de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARSBERG MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 AOUT

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date

des dossiers de candidature publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats

d'ouverture de ce droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction en vigueur à la date de la première hospitalisation de M.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à récupérer la somme de 38 434,17 F, correspondant aux prestations d'aide sociale à domicile versées à Mme Eugénie Y... entre le 1er avril 1982 et le 15 juillet 1985, date

Samuel A..., demeurant ...) et que le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles par ordonnance en date du 16 août 2004 ; Vu la requête

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le fait que les tableaux attaqués, qui n'ont pas d'effet rétroactif, ont été établis postérieurement aux dates indiquées par l'article 17 du décret du 29

dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date

A... ne saurait utilement soutenir que la mesure litigieuse présentait un caractère disproportionné à la date à laquelle elle a été prise. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

d'invalidité auparavant non couvert, prenant effet à compter du 1er janvier 2009 ; que l'une des clauses de ce contrat stipule : " Est garantie l'invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1977 ET 6 ET 17 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après l'ouverture de la campagne en vue des élections municipales - Légalité

de l'urbanisme ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, dans la rédaction de cet article en vigueur à la date

... , DEMEURANT A ... , ... , RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

HAUTE-SAVOIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE

d'appel de Bordeaux confirmant le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albi, en date