même que son déficit fonctionnel permanent avait été évalué à 15 % seulement, que, d'une part, il s'accompagnait de limitations fonctionnelles importantes, en particulier d'une exclusion de la station debout

X une pension pour névrose traumatique de guerre et troubles anxio-dépressifs au taux de 40 % et pour colopathie post-amibienne et a débouté l'intéressé de ses demandes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Y..., ressortissant haïtien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 décembre 1989 confirmée le 12 avril 1990 par la commission

Aix-en-Provence (13100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 janvier 1989 qui l'a déboutée

X..., ressortissant algérien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1994, laquelle décision a été confirmée

une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.397 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES DEBOURSES

suppléments de loyers " : Considérant que le service a regardé comme " suppléments de loyers ", au titre, respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des sommes que la société Soudexvinyl avait déboursées

, les services de toute nature qui présentent les caractères de libéralité ;" ; qu'il résulte de l'instruction que la Société "LABO INDUSTRIE" tire profit, quant au volume et à la stabilité de ses débouchés

978,95 F à compter du 8 juillet 1980 et portée à 254 373, 62 F à compter du 3 mars 1983 ; Cons. en second lieu, que la caisse est fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à débourser

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE EN TOTALITE A L'ENTREPRISE CIPRIANI, LADITE CAISSE FAIT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DES SOMMES DEBOURSEES DU FAIT DE CET ACCIDENT ET DONT ELLE PRETEND

des fabrications, de mener sur place une politique commerciale active tout en assurant la pérennité de la société de droit helvétique, nécessaire à la conservation et au développement de ses propres débouchés

Considérant qu'il est constant que la société "ateliers et chantiers de la Manche" subissait à l'époque de la décision litigieuse des difficultés économiques caractérisées découlant de la contraction de ses débouchés

relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés

reprogrammés et joués à une date ultérieure ; - la décision contestée, en ce qu'elle provoque une grave incertitude quant au classement du Top 14 et quant à l'organisation des compétitions sportives, peut déboucher

d'une seule file de voitures peuvent être autorisées ponctuellement (effet de porche) ; que la voie de desserte du bâtiment en cause, qui comprend 17 logements collectifs, d'une largeur de 4,17 m au débouché

date du 30 décembre 1999, le tribunal administratif de Rouen a fixé à 12 114,18 euros la somme due par le centre hospitalier du Havre à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE au titre des débours

X... un certificat d'urbanisme négatif pour le terrain, composé de deux lots, dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune, au motif notamment que le débouché de la voie d'accès du terrain