Montpellier a annulé l'arrêté du 23 septembre 1981 par lequel le préfet de l'Aude avait autorisé le syndicat à vocation multiple pour l'équipement et l'expansion du Canton de Sigean à exploiter une décharge

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A MONTPELLIER, DU 26 MARS 1968, OPPOSANT LA DECHEANCE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui accordé décharge que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a

cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 22 janvier 1985 par lequels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité

TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES AUX DITS REHAUSSEMENTS ; QU'EN APPEL, CELUI-CI MAINTIENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI DEMEURENT A SA CHARGE

Charente-Maritime la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 et à ce que M.

; la société "TRANSPORTS X..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge

William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge

Club Mozart", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 20 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé devant elle par M. et Mme A, a déchargé

ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, à la décharge ou à la réduction des impositions

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à la requête de la SA Gaillard, il a déchargé

Vu la procédure suivante : Sous le numéro 439459 La société Le Malaza a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre