acte administratif que pour autant que l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

dispositions ne peut être regardée comme remplie que si la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré

X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le marché

la construction d'une station d'épuration ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé, sur déféré

1988 ; les communes de Clairvaux-d'Aveyron, de Balzac et de Druelle demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

par le MAIRE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE (Corse) ; le MAIRE D'ALBERTACCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré

COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 193 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré

COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 193 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de l'Ariège, annulé son élection en tant que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Indre-et-Loire, l'arrêté du 4 février 1988 par

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

contenue dans son contrat d'engagement du 4 janvier 1993, d'autre part, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant la rémunération du directeur de la communication ; - de rejeter le déféré

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les ligues Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées de Course d'Orientation n'ont pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir

classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

rejet attaquées, les associations requérantes font valoir que le refus implicite d'abrogation de l'article 29 du contrat de concession porterait gravement atteinte aux intérêts qu'elles entendent défendre

tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Corscia ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le déféré présenté par le préfet de