Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L. 341-1, relatif aux conseillers

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L. 341-1 du même code, relatif aux

Si la liste déposée ne répond pas à cette condition, la candidature est irrecevable.

annule le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juin 1990 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

/Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

décharge des impositions restant en litige ; Considérant que Mme Y... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois en cassation qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été mise en demeure de déposer

Pierre A, candidat tête de la liste Pour une Europe utile (C.N.I.P.) lors des élections au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Ouest n'a pas été déposé ; Vu la décision de

campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. () / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

; Considérant que, si la liste intitulée Le Renouveau français, qui se présente dans la circonscription Sud-Est, déposée le 28 mai 2004 au ministère de l'intérieur par Mme Dominique X, mandatée par M

rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande, enregistrée le 6 juin 2001, tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

A, candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marrange-Silvange (Moselle), n'avait pas déposé son compte de campagne

tribunal administratif de Marseille, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de mettre en demeure la commune de Castellane de déposer