du 12 octobre 1990 le condamnant à verser à la victime du crime commis par lui la somme de 50 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Delaporte

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions, enregistrées le 15

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

"Interco-Moselle", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, les départements et les régions ; Vu le statut du personnel départemental

, Briard, Trichet, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département

Vu 1°), sous le n° 153 108, la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, représenté par le président en exercice

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du

23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES -Cantons - Modification des limites territoriales - Conséquences - Renouvellement des conseillers généraux. | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 27

- ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - BUREAU DU CONSEIL GENERAL

général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Preuve de la notification - Attestation d'une autorité étrangère. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ

de l'Etat et non du département ; que les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 font obstacle à ce que le département puisse verser aux intéressés des indemnités à raison des