EN EST DE MEME DES INDICATIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS, POUR LEQUEL LA NOTICE SPECIFIAIT QUE LES COMMUNICATIONS AVEC LES VOIES ROUTIERES CROISEES SERAIENT ASSUREES PAR DES CARREFOURS

département de Seine-et-Marne, lors de sa séance du 21 mars 1989, a fixé, en procédant notamment par tirage au sort, la liste des entreprises admises à présenter une offre pour la construction d'un carrefour

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI DU 10 RUE DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

fournie sur la programmation de la réalisation de la future voie d'accès communale en double sens destinée à désenclaver le projet ; que les délibérations de la commune portant sur l'aménagement du carrefour

participation de la société Jenzi a été fixée à la somme totale de 600 000 euros, correspondant, en vertu des stipulations de l'annexe VIII à cette convention, à hauteur de 100 000 euros, à la création d'un carrefour

Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete - Tahiti (98713), la SARL Agritech, dont le siège est BP 3140 à Papeete-Tahiti (98713), la SA SEGC Carrefour

l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation comportant huit logements, d'une surface hors oeuvre nette de 815 mètres carrés, sur un terrain situé 8, rue d'Iéna, à l'angle de cette voie et de la rue Léon Dieudé

mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atout 15 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne " Carrefour

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour

être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'un certificat d'urbanisme n'est délivré que sous réserve des droits des tiers ; que si était joint audit certificat un plan prévoyant l'aménagement d'un carrefour

l'emplacement de l'accès à l'installation soit revu et respecte les observations émises de la 4ème commission du conseil général du Pas-de-Calais, pour tenir compte de la visibilité réduite à l'approche du carrefour

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410

pétitionnaire correspond à un trajet en voiture d'environ vingt minutes autour de l'équipement projeté ; que si l'avis du conseil de la concurrence du 3 mai 2000, relatif à l'acquisition par la société Carrefour

l'administration a estimé qu'il n'y avait pas d'autre parti envisageable que l'ouverture d'une voie nouvelle empruntant le vallon du ruisseau de Charbonnières et reliant sur une longueur de 2 km 5 environ le carrefour

fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons est devenue propriétaire d'un immeuble situé à l'un des angles du carrefour

participation de la société Jenzi a été fixée à la somme totale de 600 000 euros, correspondant, en vertu des stipulations de l'annexe VIII à cette convention, à hauteur de 100 000 euros, à la création d'un carrefour

jamais fait partie du domaine public communal, et, notamment, du domaine public routier, à défaut de réalisation du projet qui eut consisté, après démolition de la "Grange Lavantès", à élargir le carrefour

communale qu'avec le chantier ouvert pour le compte de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que la modification apportée aux conditions de circulation était signalée par un seul panneau implanté à un carrefour

QUI ETAIT ANNEXE AU CONTRAT DE VENTE, QUE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX ETAIT DESTINEE A PERMETTRE DE REALISER NOTAMMENT L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR

l'illégalité dudit décret ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes mêmes du décret attaqué, celui-ci a été pris en vue "de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du carrefour