CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Modalités de la communication - Communication d'un mémoire de l'administration à une adresse donnée

08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant donné

notamment la note minimum exigée des candidats à l'épreuve écrite de technologie alors que les épreuves avaient déjà eu lieu ; que la fixation d'une note minimale exigée des candidats à une épreuve donnée

ces dispositions qui, si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 10 à 19 du décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 donnent vocation aux fonctionnaires candidats aux concours internes d'accès à l'école nationale

pas diffuser plus de 12 minutes de messages publicitaires pendant toute période d'une heure calculée à partir d'un moment quelconque ; que l'article 2 de cette décision dispose que tout dépassement donnera

professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation générale ; que les notes qui, pour certaines catégories de fonctions, sont attribuées par une autorité autre que les chefs de service, ne donnent

janvier 1979 par la commission d'experts créée par l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires par la loi du 9 décembre 1974 ; Considérant que cette disposition législative, après avoir donné

applicable en l'espèce : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

par "la réalisation d'équipements publics" et "dans un premier temps" par la constitution d'une réserve foncière ; que ni l'arrêté, ni les écritures de la commune devant le tribunal administratif, ne donnent

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 JANVIER 1957 DONNENT VOCATION A EXERCER LES FONCTIONS D'INTENDANT AGENT COMPTABLE ; QUE LE

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

de ces dispositions que si un fonctionnaire peut au cours de sa carrière être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714-7.

titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation" ; que ces dispositions, qui donnent

jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part a annulé les articles 2 des arrêtés n° 86-551 du 10 octobre 1986 et n° 86-604 du 3 novembre 1986 en tant qu'ils donnent

susmentionné ; que, par sa lettre du 18 novembre 1991, le secrétaire général de cette école lui a fait connaître les modalités de communication possibles de ses copies ; que ces correspondances, qui donnent