FONDEE SUR DES FAITS DONT ILS N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE PRECISE ET QUI ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MATERIELLEMENT INEXACTS, LE PRESIDENT DE CET OFFICE SE BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE LES EPOUX

Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat des Epoux

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux Epoux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Roger X..., demeurant ensemble

de cet établissement ; que dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le centre hospitalier régional de la Timone doit être regardé comme responsable du préjudice subi par les Epoux

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des Epoux

ET SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LEUR MAISON, LE LOT N° 232 AVAIT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X...

CONCERNE LA DISTANCE DES POINTS D'EAU N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX

DISTANTE DE 110 KILOMETRES, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ABATTOIRS ; QUE SI LES EPOUX X... ONT MAINTENU LA RESIDENCE DU MENAGE A A... OU LE SIEUR X...

CHARTERING EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , D'UN CERTIFICAT ERRONE CONCERNANT LA PROPRIETE DES EPOUX

REQUETE DES EPOUX X...

X droit à pension au titre des séquelles de rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, la cour régionale des pensions de Versailles, après avoir estimé que cette pathologie résultait d'une

A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX

ARTICLE 2. - LA REQUETE DES EPOUX Y... X...

X... à verser à la ville de Cozes la somme de 8 500 F ; Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.