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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226828
16 juin 2011
) ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942969
7 décembre 2011
avait souscrite au titre de l'exercice clos le 30 juin 1995 ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le vérificateur n'était pas tenu de soumettre à un débat oral et contradictoire le bilan
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223
23 décembre 2024
- insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à évoquer le coût de l'ouvrage qui devrait être réalisé sans préciser quel était ce coût ; - commis une erreur de droit en tenant compte, au titre du bilan
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
Alexei Léonov à Sevran (93270) ; la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540152
24 janvier 2014
Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession. / Les plus-values
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081208
27 juin 2008
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités correspondantes résultant du refus de prendre en compte les déficits de la SCI Hector Otto, et, d'autre part, faisant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008093061
28 décembre 2001
Georges Y..., s'agissant du bilan de la municipalité précédente et notamment de la progression de la délinquance au cours de l'année 2000 ; que si M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
Devant le tribunal administratif, la société des Entrepôts de Thumeries faisait valoir que l'affectation à un usage industriel du local-type n° 3 de la commune de Châlette-sur-Loing ressortait de l'acte
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839915
23 décembre 1994
Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008091070
29 juillet 2002
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
% des suffrages exprimés et 133 voix de plus que la majorité absolue de ces suffrages ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421
21 avril 2022
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, exposant de façon précise et détaillée le cadre juridique applicable, l'objet et le bilan
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618504
4 décembre 1981
QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, EN L'ESPECE, A RECOURIR AU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE ET NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT, CE FAISANT, MECONNU LES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619647
16 novembre 1983
UNE PARTIE D'UN STOCK DE "LUMINAIRES" IMPORTES D'ITALIE, ET EVALUEE PAR ELLE A 216 122 F, A CONSTITUE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, ET A REPORTE SUR LES AUTRES EXERCICES VERIFIES, UNE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616596
24 mai 1978
CENTRAL ET INSTALLATIONS SANITAIRES, AYANT, AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1966 A 1970, DONT LES RESULTATS ONT ETE VERIFIES PAR L'ADMINISTRATION, LIVRE A SES CLIENTS DES TRAVAUX FAISANT
CETAT:CETATEXT000007620000
25 mai 1983
STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT
CETAT:CETATEXT000007620217
8 février 1984
LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION
CETAT:CETATEXT000007620670
20 décembre 1985
LAISSERA A LA SOCIETE "SLEMIA" UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES LA DATE DE REALISATION DE LA RESILIATION, "AFIN DE PROCEDER AU DEMONTAGE ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX FAISANT L'OBJET DU ...
CETAT:CETATEXT000007614384
23 juillet 1974
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET ETAIT DE GERER LE DOMAINE DES X..., DANS LE L..., D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 763 HECTARES 57 ARES 74 CENTIARES ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1962 ET 1963, LA SOCIETE FAISAIT
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