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740 résultats pour « Faissal Bissane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226828

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

) ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942969

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

avait souscrite au titre de l'exercice clos le 30 juin 1995 ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le vérificateur n'était pas tenu de soumettre à un débat oral et contradictoire le bilan

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

- insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à évoquer le coût de l'ouvrage qui devrait être réalisé sans préciser quel était ce coût ; - commis une erreur de droit en tenant compte, au titre du bilan

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381715

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Alexei Léonov à Sevran (93270) ; la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession. / Les plus-values

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081208

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités correspondantes résultant du refus de prendre en compte les déficits de la SCI Hector Otto, et, d'autre part, faisant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093061

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Georges Y..., s'agissant du bilan de la municipalité précédente et notamment de la progression de la délinquance au cours de l'année 2000 ; que si M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Devant le tribunal administratif, la société des Entrepôts de Thumeries faisait valoir que l'affectation à un usage industriel du local-type n° 3 de la commune de Châlette-sur-Loing ressortait de l'acte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839915

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091070

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509823

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

% des suffrages exprimés et 133 voix de plus que la majorité absolue de ces suffrages ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, exposant de façon précise et détaillée le cadre juridique applicable, l'objet et le bilan

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618504

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, EN L'ESPECE, A RECOURIR AU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE ET NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT, CE FAISANT, MECONNU LES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619647

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

UNE PARTIE D'UN STOCK DE "LUMINAIRES" IMPORTES D'ITALIE, ET EVALUEE PAR ELLE A 216 122 F, A CONSTITUE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, ET A REPORTE SUR LES AUTRES EXERCICES VERIFIES, UNE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616596

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

CENTRAL ET INSTALLATIONS SANITAIRES, AYANT, AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1966 A 1970, DONT LES RESULTATS ONT ETE VERIFIES PAR L'ADMINISTRATION, LIVRE A SES CLIENTS DES TRAVAUX FAISANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620000

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620217

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620670

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

LAISSERA A LA SOCIETE "SLEMIA" UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES LA DATE DE REALISATION DE LA RESILIATION, "AFIN DE PROCEDER AU DEMONTAGE ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX FAISANT L'OBJET DU ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614384

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET ETAIT DE GERER LE DOMAINE DES X..., DANS LE L..., D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 763 HECTARES 57 ARES 74 CENTIARES ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1962 ET 1963, LA SOCIETE FAISAIT

Source officielle

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