. ; QUE LES EAUX QUI S'ECOULENT PAR LA CONDUITE DE VIDANGE DE CE B..., PAR LE DEVERSOIR PUIS LE CANAL DE DERIVATION FORMENT EN AVAL LA RIVIERE L'ARON ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETANG

X... et l'entreprise Pellerin forment un recours incident contre le même arrêt ; Considérant que le désistement de la requête de la Société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT et du BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES

construction de la nouvelle voie routière sera réalisée en deux phases successives, il ressort des pièces du dossier que ces deux étapes, qui ne diffèrent ni par leur conception ni par leur réalisation, ne forment

contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par les communes susmentionnées ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt, contre lequel les communes susmentionnées forment

un système d'examen professionnel ou de liste d'aptitude comme modalités de titularisation obligatoires des agents concernés ; Considérant que les articles 57 à 61 de la délibération attaquée, qui forment

. / Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie.

ont pour objet la construction, sur un terrain de la commune, d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune et dont la gestion devait être confiée, par celle-ci, à une association, forment

Ils forment des ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant une structuration en blocs de connaissances et de compétences. Ils proposent des progressions pédagogiques adaptées.

installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment

spécialement, ainsi qu'il a été dit au point 7, en vue de permettre le recrutement d'un pharmacien chargé de la gérance de ce service sans justifier de l'ensemble des conditions requises, ces deux décisions forment

L'inscription d'un pays sur la liste des pays d'origine sûrs ne préjudicie par suite pas, par elle-même, de manière grave et immédiate aux intérêts des ressortissants de ces pays qui forment une demande

l'administration est un differend sur l'interpretation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et qu'il est demontre que l'interpretation sur laquelle est fondee la premiere decision a ete, a l'epoque, formellement

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Décision publiée

affecté aux services annexes supportant les mêmes sujétions, méconnu les dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales en jugeant que cette réponse ne contenait pas d'interprétation formelle

, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si le ministre chargé du travail ne peut, lorsqu'il procède à l'agrément d'un accord d'assurance chômage, exclure de cet agrément les clauses qui forment

DROIT D'USUFRUIT, ET QUE CES DERNIERES NE FORMENT DONC PAS DOUBLE IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE LA

sécurité sociale ; que, toutefois, le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment

une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut être constatée que par le juge du contrat, ne forment