Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mmes Geneviève X... et Hélène Y..., - les conclusions de M.

HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

André X..., demeurant Place Guillemin à Avesnes-sur-Helpe (59440) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Antoine X... et la demoiselle Hélène X..., demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

Joe J..., à Mme Hélène G..., à Mme Mareta F..., à Mme Lucie R..., à M. Willy H..., à M. Vari P..., à M. Honoura L..., à M.

X... exerçait une activité de professeur rémunérée par l'Etat français au lycée d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) il avait en 1981 son foyer permanent d'habitation à Grand-Reng en Belgique ; que, dès lors, s'il

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Claude Z..., demeurant ... et pour la succession de Mme Hélène B..., représentée par Mme Marie-Claude ALASSEUR ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1996 par lequel

Y..., qui avait épousé en 1974 Mme Thérèse Y..., a eu une fille Agatte dont la mère, Hélène Y..., est mentionnée sur le registre des actes de naissance comme son épouse ; que ces éléments, ainsi que la

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Hélène X..., à la commune de Ronzier-en-Donzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission paritaire des

de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945