sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret °n 61-610 du 14 juin

- La Valentine à Marseille (13011), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le tribunal annule les décisions en date des 20 mai 1986 et 4 juin

(25660), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin

LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA REGION SOUSTONNAISE ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN

LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN

Requête de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie du 20 juin 1979 concernant le secteur du traitement des coupons

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 1980 et du 28 juin

QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A

-Prélèvement du tiers établi par la loi du 29 juin 1971 - Champ d'application.

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1102662 et 1102694 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION | 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation de statuer dans

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN