Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est

PERMIS - REFUS DU PERMIS | 68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR

60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -Défaut d'aménagement

aux nouveaux objectifs de la ville", ensuite que les nouvelles activités menées dans les locaux devraient "impérativement participer à l'animation du secteur dans les domaines de la culture et des loisirs

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA CIRCULAIRE N° 80-33/B EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS

la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et notamment du 19ème, d, de l'annexe à l'article 1er dudit décret, que les constructions d'équipements sportifs ou de loisirs

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ELABORE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR NDB COMPRIS ENTRE LES VOIES COMMUNALES N° 11 ET N° 105 : CONSIDERANT QU'EN CREANT UN SECTEUR NDB, DESTINE AUX ACTIVITES DE LOISIRS

que, sur la demande présentée par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest (FTO), titulaires d'un permis de construire et d'un permis modificatif pour la construction d'un centre commercial et de loisirs

Loisirs, la société Bagnères de Bigorre Loisirs, la société Argelès Gazost Loisirs, la société Valras Plage Loisirs, la société Sète Loisirs, la société Grau du Roi Loisirs, la société Cagnes-sur-Mer

dessous du seuil de 50 personnes fixé par l'article R. 553-3, qui n'impose la création d'une grande salle que lorsque ce seuil est dépassé ; qu'au surplus, la surface totale attribuée aux salles de loisir

appel de l'ordonnance attaquée ; qu'en revanche, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille qui regroupe des avocats directement appelés à exercer leur office au sein du centre pénitentiaire des Baumettes

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