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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720560
12 février 1988
Robert X... constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels ; que, par suite, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était compétente pour statuer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616588
15 mars 1978
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE
CETAT:CETATEXT000007613662
28 mai 1975
DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160611
23 mars 2005
X avait commis un manquement aux devoirs de l'état de magistrat de nature à justifier une sanction disciplinaire, n'exonérait pas le ministre de la justice de l'obligation qui était la sienne d'énoncer
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454770
1 octobre 2018
provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
. - RETRAIT DE POINT OU INVALIDATION DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL - 1) ABSENCE DE DÉLAI DE NOTIFICATION DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST ÉTABLIE - 2) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTÉRESSÉ
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007741503
18 novembre 1987
X..., directeur du centre hospitalier de Mauriac, n'a pas été motivée par le manquement à l'obligation de réserve qui a entraîné ultérieurement un avertissement, mais par son comportement général, et plus
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103999
24 février 2016
a statué et celle du greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739348
13 février 1987
Provence en date du 25 avril 1980 accordant un permis de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818092
9 novembre 1992
professionnelle ne découlant pas de l'état de santé de Mme X..., et que la manière de servir de Mme X..., dans l'emploi auquel elle avait été affectée par la décision susmentionnée du 28 octobre 1981, a été marquée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
" Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage du même nom. 9.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette nomination aurait été irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis du premier président de la Cour des comptes, manque en fait. 6.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
Il s'ensuit que ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est susceptible d'avoir lésé la société Charrel et associés.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
avec les porteurs du masque, et aucun stock stratégique de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, ces deux types de masques ayant une durée d'usage limitée à
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Elle a retenu, pour infliger cette sanction, un manquement au principe de minimisation des données prévu au c) du paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, un manquement à l'obligation de recueillir
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204676
30 juillet 2003
Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le magistrat délégué par le président du tribunal
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666308
3 juillet 1981
PERMETTRE A L'INTERESSEE DE SE DEFENDRE ET POUR ETRE LUI-MEME ECLAIRE SUR LA DECISION A PRENDRE, SE SOIT CRU LIE PAR L'AVIS RECUEILLI, NI QUE LES MEMBRES DE CE COMITE OU CERTAINS D'ENTRE EUX AIENT MANQUE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
d'erreur de droit en jugeant que le caractère libéral de la consultation du 24 avril 2008 faisait obstacle à ce que la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre soit engagée en raison d'éventuels manquements
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812962
28 novembre 2014
exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522
22 mai 2025
à ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, alors que l'examen médical qu'il a pratiqué suffisait pour traiter les maux bénins dont prétendait souffrir
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