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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720560

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Robert X... constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels ; que, par suite, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était compétente pour statuer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616588

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613662

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160611

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

X avait commis un manquement aux devoirs de l'état de magistrat de nature à justifier une sanction disciplinaire, n'exonérait pas le ministre de la justice de l'obligation qui était la sienne d'énoncer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454770

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

. - RETRAIT DE POINT OU INVALIDATION DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL - 1) ABSENCE DE DÉLAI DE NOTIFICATION DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST ÉTABLIE - 2) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTÉRESSÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741503

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

X..., directeur du centre hospitalier de Mauriac, n'a pas été motivée par le manquement à l'obligation de réserve qui a entraîné ultérieurement un avertissement, mais par son comportement général, et plus

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103999

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

a statué et celle du greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Provence en date du 25 avril 1980 accordant un permis de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818092

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

professionnelle ne découlant pas de l'état de santé de Mme X..., et que la manière de servir de Mme X..., dans l'emploi auquel elle avait été affectée par la décision susmentionnée du 28 octobre 1981, a été marquée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

" Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage du même nom. 9.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette nomination aurait été irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis du premier président de la Cour des comptes, manque en fait. 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il s'ensuit que ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est susceptible d'avoir lésé la société Charrel et associés.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

avec les porteurs du masque, et aucun stock stratégique de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, ces deux types de masques ayant une durée d'usage limitée à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle a retenu, pour infliger cette sanction, un manquement au principe de minimisation des données prévu au c) du paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, un manquement à l'obligation de recueillir

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204676

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le magistrat délégué par le président du tribunal

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666308

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

PERMETTRE A L'INTERESSEE DE SE DEFENDRE ET POUR ETRE LUI-MEME ECLAIRE SUR LA DECISION A PRENDRE, SE SOIT CRU LIE PAR L'AVIS RECUEILLI, NI QUE LES MEMBRES DE CE COMITE OU CERTAINS D'ENTRE EUX AIENT MANQUE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

d'erreur de droit en jugeant que le caractère libéral de la consultation du 24 avril 2008 faisait obstacle à ce que la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre soit engagée en raison d'éventuels manquements

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812962

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

à ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, alors que l'examen médical qu'il a pratiqué suffisait pour traiter les maux bénins dont prétendait souffrir

Source officielle

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