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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630843
30 décembre 2009
Egöm A, candidat aux élections organisées le 10 mai 2009 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la province des Iles Loyauté ; Vu les
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242853
12 octobre 2009
A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2008 l'informant du refus de sa candidature par le jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, ensemble
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229041
29 décembre 2004
Kowi X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008229047
Eric X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008230929
Emmanuel X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008232671
Léopold X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000022155588
7 avril 2010
Mikaele A lors de l'élection provinciale générale du 10 mai 2009 dans la circonscription de l'Assemblée Province sud (Nouvelle-Calédonie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la
CETAT:CETATEXT000022155589
Léopold A lors de l'élection provinciale générale du 10 mai 2009 dans la circonscription de l'Assemblée Province nord (Nouvelle-Calédonie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774963
11 octobre 2017
base de référence publié par la Commission d'une marge correspondant à 100 points de base. 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10
CETAT:CETATEXT000041884112
11 mai 2020
du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2006 du tribunal administratif
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882515
10 décembre 2014
pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364409
13 juillet 2011
A et de l'association de défense des intérêts de Saint Cyprien ; Considérant que, par arrêté du 11 mars 2003, le maire de Lecci, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la SARL LOVE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179046
1993 ; Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
Les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que, pour l'une, celle du décret du 8 mars 2019 et, pour l'autre, celle du décret du 13 mars 2019 et du refus
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
C..., par le maire de Terre-de-Haut ; En ce qui concerne les griefs tirés de l'irrégularité de la liste électorale: 9.
CETAT:CETATEXT000042844920
30 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
Il résulte de l'instruction qu'une première séance du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud s'est tenue à Bandrélé le 25 mars 2016, sur convocation du maire de Bandrélé, M.S..., au
3 SS
CETAT:CETATEXT000007735281
18 mai 1988
Jacques X..., demeurant 9 passage des Cormiers à Saint Pryve Saint-Mesmin (45750), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a
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