Vu la requête enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ; Vu les autres pièces du dossier ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de

et des adjoints au maire d'Estivareilles : Considérant que, dans sa requête, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de maire de Nukutavake lors des opérations électorales

Jean-Marie X..., ; M. Denis Y..., ; Mme Francine Z..., ; Mme Marie-Claire A..., ; Mme Juliette B..., ; M. Joël C..., ; Mme Ginette D..., ; M.

Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

.* - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

ferroviaire s'étendant du lieu-dit la Castelle jusqu'au mas de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune

ferroviaire s'étendant du lieu-dit la Castelle jusqu'au mas de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune

les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai

administratif de Paris ; Au fond : Considérant que la société MINUT ECHAPPEMENT avait été autorisée, à titre précaire et révocable, à occuper jusqu'au 31 octobre 1984, la voûte n° 9 du viaduc de la ligne

du tribunal administratif de Paris ; Au fond : Considérant que la société MATANA avait été autorisée, à titre précaire et révocable, à occuper jusqu'au 31 octobre 1984, la voûte n° 5 du viaduc de la ligne

annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

ET LE 22 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUMBERCOURT SOMME , DOULLENS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS

COMPARAISON VICIE L'AVIS, QUI EN L'ESPECE LIE LE MINISTRE, EMIS PAR CETTE COMMISSION ; QUE LE SIEUR X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1992 et 30 mars 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M.