Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Ghisoni 2007 A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif

Austry, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1996 annulant la sanction de révocation prononcée le 19 mai

1993 du tribunal administratif de Papeete condamnant le territoire de la Polynésie Française à lui verser la somme de 175 056 000 F CFP, en exécution du protocole d'accord conclu le 11 mars 1991 entre

l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, des arrêtés du 8 juin 1993 et 14 décembre 1993 par lesquels respectivement le ministre de l'intérieur et le préfet de la Côte d'Or ont abrogé leurs arrêtés des 29 mai

Gilbert ZX, a annulé les opérations électorales des 21 et 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton de Pont-Saint-Esprit (Gard) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Saint-Chamont 42400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1987 et 18 mars 1988, présentés pour : - l'ASSOCIATION DE CHASSE "LES TETRAS

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1994 la requête sommaire et le mémoire complémentaires présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

présentés pour la COMMUNE DE COIN-LES-CUVRY (Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE COIN-LES-CUVRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai

convention internationale des droits de l'enfant ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2014, le ministre délégué, chargé du budget conclut au rejet du pourvoi.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté

septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE (89110) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE demande