territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois

des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.126 du code des postes et télécommunications que le droit à restitution des taxes téléphoniques indûment payées est prescrit après un délai de six mois

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; Considérant que la réclamation dirigée contre l'élection de Mlle Y... en qualité de maire de Carlucet a été enregistrée le 29 mars 1989

ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS

du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois, qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS

277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux mois

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois

différents préjudices occasionnés par le séjour prolongé en fourrière, à la suite d'un vol, du véhicule Ferrari lui appartenant, la société européenne de location et de services se prévaut du délai de onze mois

si le deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 7 décembre 1982 dispose que "le commissaire de la République prend (l'arrêté de mise en demeure) lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois

En effet, en l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il était réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi

déposé, en mairie de Sainte-Marie (La Réunion), une déclaration de travaux en vue de construire une piscine sur son terrain ; qu'après lui avoir demandé de compléter son dossier dans un délai de deux mois

de cette décision, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a, par application de l'article 92 du décret susvisé du 8 mai 1978, suspendue de ses fonctions pour une durée de 3 mois

sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crimes ou délits à une peine au moins égale à six mois