Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA

A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré du Tarn ; Considérant que M.

du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Toulon rejetant la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS est rejeté.

1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a jugé l'Etat responsable du défaut de concours de la force publique à l'office public d'habitations à loyer modéré

tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées Orientales a autorisé l'office public d'habitations à loyer modéré

en date du 16 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, représenté par son président

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT LE SIEGE

verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice causé par la faute qu'a commise l'administration en délivrant le 28 novembre 1977 à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

Article 2 : Les intérêts de la somme de 445 098 F que l'Office public d'habitations à loyer modéré de Romainville a été condamné parledit jugement à payer à M.

A..., ARCHITECTE, ET DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MONTREUIL : EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PROVOQUE DE M. A... : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE M.

ET CIE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ONT POUR OBJET LA GARANTIE D'OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE DANS LE CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN est rejeté.

tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-55 du code de la construction et de l'habitation le conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré

Vu, 1°) sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST

Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe et Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner MM.

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... ,

1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré