Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions

avait été approuvé en violation de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, la cour a estimé que l'inclusion tardive de cette parcelle dans le secteur NI devait être regardée comme procédant de l'enquête

parcelles par voie de préemption.

ment prévue ; que l'attribution du même coefficient aux parcelles déclarées inconstruc- tibles ne comporte aucune contradiction, compte-tenu de cette même possibilité ; Cons. qu'il est de la nature de

" Perron Nord " et " La Combe " n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation en dépit de la circonstance qu'elles étaient traversés par un système d'assainissement collectif ; - elle a commis

Justin X... a retrouvé en attribution ses parcelles d'apport, au titre du compte n° 360-I ; qu'en ce qui concerne le compte n° 370-C de ses biens de communauté, il a également retrouvé l'essentiel de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si l'Etat a commis une faute en délivrant à la SOCIETE EUROPEAN HOMES un permis de construire qu'un jugement du tribunal

AI n° 159 dans la carte d'aléa glissement de terrain concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'il situe cette parcelle en zone d'aléa fort, dans le délai de quatre mois à compter

, dans le Pas-de-Calais, le nombre des parcelles dont M.

B 243 et qui trouverait son origine sur la parcelle B 213, ne permettent pas de le considérer comme une source d'eau minérale ; qu'en outre, à défaut de tout aménagement d'une importance suffisante, ce

de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt.

regroupées dans un même compte par rapport à ce centre d'exploitation et que, comme il a été dit ci-dessus, les conditions d'exploitation s'apprécient globalement au niveau de chaque compte ; Considérant

Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de

Pascal A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision

Par délibération du 20 février 2014 de son conseil municipal, elle a de nouveau autorisé le déclassement de la parcelle sans, toutefois, autoriser de nouveau la cession.

S'agissant des parcelles de " l'ilot 2 " numérotées C-213, 214, 222 et 438, et de la partie non classée de la parcelle numérotée C-431, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise réalisée

de ce que ladite révision ne lui serait pas opposable ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la situation de la parcelle de M.