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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790130
27 juin 2016
Elle soutient : - que son intervention est recevable ; - que l'article 235 ter ZCA du code général des impôts peut faire l'objet d'une lecture qui conduit à estimer que la question soulevée n'est pas sérieuse
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762172
27 juillet 1988
En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur la parcelle, le constructeur peut reporter sur un autre terrain
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688213
26 mars 1982
02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Résultats scolaires au vu desquels le recteur peut
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007817106
12 mars 1993
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646144
23 février 1977
AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 124-2 ALINEA 2 "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Substitution d'office par le juge de l'impôt des intérêts de retard lorsque l'existence d'un abus de droit ne peut
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261681
17 février 2006
contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : article L. 2131-6 : Le représentant de l'Etat peut
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
document administratif sont définis par un texte, notamment par un cahier des charges ou par les documents d'une consultation, le juge administratif, saisi d'un litige relatif au refus de le communiquer, peut
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141348
18 février 2019
Les dispositions des articles R. 262-74 et suivants du même code précisent les éléments à prendre en considération, la procédure à suivre et le seuil à partir duquel une disproportion marquée peut être
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022876974
7 avril 2004
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
région" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-785 du 18 septembre 1974 modifié relatif aux indemnités allouées à certains fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures : "Il peut
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007898214
8 mars 1996
AndréHenry PELTE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007730283
25 mai 1988
une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, modifiée par la loi du 29 décembre 1979, l'autorisation prévue à l'article 31 de cette loi ne peut
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007864719
2 décembre 1994
de la loi susvisée du 28 novembre 1990 :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144516
22 novembre 2002
Arrêté préfectoral créant une communauté d'agglomération - Moyen tiré de ce que le transfert à la communauté, par le représentant de l'Etat, de compétences supplémentaires à celles prévues par la loi ne peut
CETAT:CETATEXT000008080552
20 octobre 2000
Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés, dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161255
6 novembre 2013
. - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES MÉDICAUX - CAS OÙ LA VICTIME ATTAQUE L'ONIAM DEVANT LE JUGE, ALORS QUE SEULE LA RESPONSABILITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PEUT ÊTRE ENGAGÉE - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000025386896
17 février 2012
CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN MINEUR PRIS EN CHARGE PAR UN HÔPITAL DE JOUR [RJ1] [RJ2]. | 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ
CETAT:CETATEXT000034879191
7 juin 2017
Il est accordé aux résidents de France un crédit d'impôt français correspondant au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces
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