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95 235 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790130

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Elle soutient : - que son intervention est recevable ; - que l'article 235 ter ZCA du code général des impôts peut faire l'objet d'une lecture qui conduit à estimer que la question soulevée n'est pas sérieuse

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762172

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur la parcelle, le constructeur peut reporter sur un autre terrain

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688213

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Résultats scolaires au vu desquels le recteur peut

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007817106

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646144

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 124-2 ALINEA 2 "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Substitution d'office par le juge de l'impôt des intérêts de retard lorsque l'existence d'un abus de droit ne peut

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261681

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : article L. 2131-6 : Le représentant de l'Etat peut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

document administratif sont définis par un texte, notamment par un cahier des charges ou par les documents d'une consultation, le juge administratif, saisi d'un litige relatif au refus de le communiquer, peut

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141348

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Les dispositions des articles R. 262-74 et suivants du même code précisent les éléments à prendre en considération, la procédure à suivre et le seuil à partir duquel une disproportion marquée peut être

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876974

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

région" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-785 du 18 septembre 1974 modifié relatif aux indemnités allouées à certains fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures : "Il peut

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898214

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

AndréHenry PELTE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730283

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, modifiée par la loi du 29 décembre 1979, l'autorisation prévue à l'article 31 de cette loi ne peut

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007864719

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

de la loi susvisée du 28 novembre 1990 :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Arrêté préfectoral créant une communauté d'agglomération - Moyen tiré de ce que le transfert à la communauté, par le représentant de l'Etat, de compétences supplémentaires à celles prévues par la loi ne peut

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080552

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés, dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161255

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

. - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES MÉDICAUX - CAS OÙ LA VICTIME ATTAQUE L'ONIAM DEVANT LE JUGE, ALORS QUE SEULE LA RESPONSABILITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PEUT ÊTRE ENGAGÉE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386896

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN MINEUR PRIS EN CHARGE PAR UN HÔPITAL DE JOUR [RJ1] [RJ2]. | 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879191

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Il est accordé aux résidents de France un crédit d'impôt français correspondant au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces

Source officielle

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