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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
X... inéligible pour une durée d'un an ni d'annuler son élection en tant que conseiller général du canton de Saint-André ; que M.
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834592
2 avril 1993
René et André X... ; MM.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808237
24 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
7 SS
CETAT:CETATEXT000007967184
10 novembre 1997
André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (85200) ; M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748519
24 avril 2012
André B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en ce qu'il nomme M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007924061
19 juin 1996
André X... tendant au bénéfice de la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007929827
22 novembre 1996
André X..., demeurant ... ; M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113789
11 février 2002
André G..., demeurant ... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884102
18 octobre 1995
Pierre B... (SNADGI-CGT), demeurant ... ; M. André Y... (SGI-FO), demeurant ... ; Mme Marie-Christine X... (SNUI), demeurant ... ; M. D... (SNUI), demeurant ... ; M. Jean-Claude E...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220341
2 février 2009
André P, M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754228
22 mars 1989
André X... d'une retenue de 264 F représentant le 6/360 d'une indemnité différentielle versé à cet agent en 1982 au titre de l'année 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928946
21 juin 1996
Keller, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille et de Me Choucroy, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007980731
29 juin 1998
André Y..., demeurant ... ; M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007736457
25 septembre 1987
André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en
10 SS
CETAT:CETATEXT000008041919
5 septembre 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul de France à Port au Prince a refusé à ses deux enfants, André et Margalie Y...,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835867
17 décembre 1993
Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...
CETAT:CETATEXT000008093095
25 février 2002
André I... étaient "conseillers sortants" alors qu'ils avaient démissionné l'un en 1999 et l'autre en 2000, cette erreur n'a pu, dans une commune de 194 habitants comptant 187 électeurs inscrits, créer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681073
30 janvier 1987
Pierre XQ..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; - M. François XF... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ; - M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700484
12 mai 1986
Pierre XP..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; 11° M. François XE... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ; 12° M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007871
21 décembre 2007
André A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.