Ce nouveau dispositif était applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.

mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

du dossier que la fédération nationale du Crédit Agricole a invité l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés des caisses régionales de Crédit Agricole et de leurs filiales à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 9 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Waquet, Farge, avocat de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de la commune de Torcy, - les conclusions de M.

commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que les obligations qu'elle émet seraient pondérées à 20 % dans le calcul du ratio européen de solvabilité des établissements de crédit

en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Société Voironnaise de crédit

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF) et de Me Choucroy, avocat de la commune de Torcy, - les conclusions de M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES, DU CREDIT

mutuel centre est Europe, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a été

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du CRBF, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine a

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du CRBF, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne

de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, établissement de crédit agréé, a fait l'objet d'une vérification

responsabilité limitée (SARL) Cocli Energie a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 2 777 euros résultant de l'application à l'exercice clos en 2013 du crédit

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse du crédit municipal de Rouen, se fondant sur les dispositions de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, poursuit entre

de lui accorder, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et au titre des activités de la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques, la restitution d'une créance de crédit