AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007767221
21 octobre 1988
21 octobre 1988
gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 12 juillet 1980 vers 21 heures, sur le territoire de la commune de Ligny-en-Brionnais (Saône-et-Loire), la voiture pilotée
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696800
19 février 1986
19 février 1986
commune de Bouloc "un aérodrome à usage privé exclusivement destiné à l'usage du parachutisme sportif" ; que l'article 5 de cet arrêté dispose que : "l'aérodrome sera utilisé exclusivement par les pilotes
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