A demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 17 avril 2009 prononçant les résultats du concours de conseiller d'insertion et de probation de l'administration

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'examen de procès-verbaux du premier tour du scrutin que le procès-verbal du bureau n° 121 comporte des surcharges, mais que les rectifications ainsi apportées

1°) annule le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la mise en demeure du maire de Toulouse en date du 27 mars 1987 et des procès-verbaux

chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal

DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal

. ; Mme A demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

UN FONDS DE COMMERCE DE CHEMISERIES A CONSENTI EN 1968 A MLLE Z, DE NATIONALITE AMERICAINE, PETITE FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, UN PRET DE 220.000 F, SANS INTERETS, REMBOURSABLE A L'EXPIRATION

Les types dont il s'agit (...) sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision " ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de

OBSERVATION NI RECLAMATION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, LE DEFAUT D'ANNEXION AU PROCES-VERBAL DES BULLETINS NULS ET DES ENVELOPPES

PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE

Le 4 avril 2014, le préfet de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes que le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune soit rectifié

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire et de M.

QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

huit ans plus tard, comportant le versement d'un intérêt annuel de 8 %, ramené à 6 % à compter de 1971, et en outre, au moment du remboursement, la revalorisation, en fonction d'un indice, du capital prêté