les protections du forage envisagé contre les risques de pollution directe imposées étaient effectives ou susceptibles d'être mises en oeuvre de façon certaine et si l'ancien réservoir pouvait être remis

Claude Caplain A... a été assujetti au titre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge. Article 3 : Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels M.

de commerce d'hôtellerie restauration à Lourdes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2002, à l'issue de laquelle l'administration a remis

du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Rennes lui accordant une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, et, d'autre part, remis

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

administratif de Paris accordant à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, d'autre part, a remis

décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement, en a annulé les articles 1er et 2 et a remis

21LY01560 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif et remis

afférents à une facture de 30 387 euros émise par la société Flandres Travaux et à deux factures de 15 000 euros émises par la société GTDR, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, remis

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY

fasse en outre valoir que l'autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril et 24 août 1990, présentés pour Mme Gladys X..., demeurant Les Peupliers, à Saint Remy

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 août 1994 du tribunal administratif de Toulouse, a remis

Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge de la SARL

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, en enjoignant à l'ENM de ne communiquer à l'association requérante les documents remis aux participants aux formations sur les dérives sectaires organisées

requête du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a annulé le jugement n° 0720407 du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2010 et remis

Il ressort tant des motifs que de l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour, statuant sur appel incident du ministre, a remis en cause la décharge, accordée par le tribunal administratif

Par un arrêt nos 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de

l'articulation était inadéquat et n'a pas été retiré assez rapidement, que lors de sa sortie de l'hôpital, elle n'a pas été examinée avec suffisamment d'attention et que le document médical qui lui a été remis

X... a prélevé dans la caisse de la salle de spectacle Jacques Brel où il exerçait ses fonctions la somme de 5 000 F et a remis ladite somme à un autre agent de la commune ; qu'en prononçant la sanction