Cette requête est transmise au ministère public " ; que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B se pourvoit à nouveau en cassation, rejeté à sa demande. 2.

Olivier Gariazzo, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, - les conclusions de M.

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande

Aux termes du premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Dispositif de l'Affaire N° 248563 O R D O N N E

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2006

FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00163 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

Par un jugement n° 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que la réalité de l'infraction commise par M.

susvisée en date du 25 octobre 1989, le même appel devant le Conseil d'Etat ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête dont elle était saisie par un arrêt en date du 7 mai 1991

X... pour motif économique, °2) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant

Henri Arnavielle, président, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

X... a été autorisé ; la société soutient que l'autorisation était fondée en fait et en droit, que la réalité du motif économique invoqué a été vérifiée, que les pertes financières étaient importantes,

d'une telle délibération ne peuvent qu'être rejetées ; Considérantqu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif